CGV

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS ET OFFRES

Le vendeur est décrit ci-dessous comme étant Boconfort, SARL, une entreprise qui promeut la marque BOZAR HOME. Cette société dispose d’un capital de 100 000,00 Dirhams et a son siège social à Casablanca. Elle est enregistrée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 00 1 993719000028 . L’acheteur est identifié ci-dessous comme la personne qui signe et approuve les conditions de vente actuelles.

Ces conditions générales de vente sont applicables exclusivement à toutes les ventes réalisées par le vendeur. Les autres conditions ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Le simple fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur. Les offres, devis ou factures pro-forma sont valables dans la limite d’une semaine à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire sur ladite offre. En outre, ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, avec les modifications s’appliquant à toutes les commandes ultérieures. Enfin, il convient de noter qu’un devis établi dans le cadre d’une campagne de solde ou de promotion n’a de validité que pendant la période de ladite offre.

Article 2 – PRIX ET CONDITIONS DES COMMANDES 

Les prix affichés en magasin sont en dirhams marocains, excluant les frais de livraison. Toutefois, une fois que l’acheteur a validé sa commande et qu’elle est enregistrée, les prix deviennent fixes et définitifs : en cas de baisse ultérieure des prix quelques jours après la commande, le vendeur ne pourra en aucun cas dédommager l’acheteur pour la différence. Si les prix augmentent, le vendeur s’engage à livrer l’acheteur au prix fixé au moment de la commande.

Pour qu’une commande soit considérée comme valide, elle doit être entièrement payée ou un acompte d’au moins 30% du prix doit être versé au moment de sa création. Une commande avec acompte n’est valable que pendant une période de trente (30) jours à compter de la date où la marchandise est prête à livrer. Au-delà de cette période, la commande est automatiquement annulée si elle n’est pas réglée et confirmée en vue de la livraison. L’acompte n’est pas remboursable en totalité en raison des coûts associés au blocage du produit à la vente. Les frais d’annulation se décomposent comme suit : 10% de frais d’immobilisation, 10% de frais d’annulation et 5% de frais de service, totalisant ainsi 25% de frais. Le client récupère 75% de l’acompte sous forme de bon de remboursement à utiliser dans les 6 mois. Il est important de noter que BOZAR HOME  ne propose pas de service de stockage des articles .Par conséquent, dès que l’acheteur a intégralement réglé sa commande, les articles sont préparés en vue de leur livraison selon les délais convenus. Si une commande est intégralement réglée mais n’est pas programmée pour une livraison dans un délai de 30 jours à la demande de l’acheteur , ce dernier devra s’acquitter de frais d’assurance et d’entreposage équivalant à 10% de la valeur des articles par mois commencés. Au-delà de 3 mois, la commande sera automatiquement annulée, avec des frais d’annulation supplémentaires de 5 % imputés à l’acheteur, totalisant ainsi 25% de frais. L’acheteur pourra récupérer 75% de l’acompte sous forme de bon de remboursement, utilisable dans les 6 mois.

 Article 3 – POLITIQUE DE LIVRAISON 

En ce qui concerne les frais de livraison à Casablanca, leur tarification est la suivante :

• Pour les commandes d’un montant inférieur à 10 000 DH, des  frais de livraison de 2000,00 DH sont applicables.
• Pour les commandes d’un montant supérieur à 10 000 DH, les frais de livraison s’élèvent à 300,00 DH.

Ces frais de livraison incluent le montage des meubles, leur disposition dans votre domicile et le retrait de tout emballage superflu. Il est essentiel de noter que la livraison n’inclut pas le démontage ou la réorganisation de meubles existants, l’installation d’équipements électroniques ou la fixation d’autres articles dans votre habitation. Afin de préserver l’intégrité de votre domicile, veuillez assurer que l’espace où vous prévoyez de placer vos meubles est dégagé et exempt de tout mobilier existant ou d’obstacles susceptibles d’entraver la circulation de l’équipe de livraison. Par mesure de sécurité, gardez les enfants et les animaux domestiques à distance pendant la livraison.

• Accessibilité des produits achetés 

Il revêt une grande importance que l’acheteur prenne soin de vérifier que les meubles qu’il a achetés sont adaptés pour être acheminés à travers les zones communes, les ascenseurs ou les escaliers, lorsque l’équipe de livraison accède à son domicile. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le mobilier peut être acheminé jusqu’à son domicile. Le vendeur se limite à la livraison des articles, sans assumer de responsabilité quant à la réussite de l’introduction de la marchandise dans le domicile de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de cette opération, et BOZAR HOME est exemptée de toute responsabilité à cet égard. Dans le cas où une re-livraison serait nécessaire en raison d’une inadéquation, particulièrement liée à l’accessibilité de la marchandise, des frais de réapprovisionnement de 400,00 DH seront appliqués. Aucune demande de remboursement ou d’annulation pour cause d’inaccessibilité ne sera prise en considération.

• Délais de livraison 

Pour réceptionner votre commande, il est impératif que vous ou un représentant désigné, âgé d’au moins 18 ans, soyez présents à la date et à l’heure convenue. Si personne n’est disponible pour accepter la livraison, ou si vous demandez une modification de la date de livraison ou des articles commandés au moins 48 heures avant la date prévue de livraison, des frais de re-livraison, équivalents aux frais de livraison initiaux, seront ajoutés à votre commande.

La date prévue d’arrivée de vos articles est clairement indiquée sur votre facture d’achat. En cas de retard dans notre chaîne d’approvisionnement, notre équipe du service client BOZAR HOME vous contactera pour vous fournir une date d’arrivée mise à jour. Lorsque les articles sont prêts, notre service client vous contactera pour planifier la date de livraison. La veille de la date de livraison prévue, notre équipe du service client vous appellera pour confirmer votre disponibilité à votre domicile le jour de la livraison. Nos camions de livraison sont répartis par zones, ce qui rend difficile la fourniture d’une heure de livraison exacte. Le jour de la livraison, notre livreur vous contactera pour convenir d’une plage horaire estimée pour la livraison, et il vous sera demandé de confirmer cette plage horaire approximative. Si nous ne recevons pas votre confirmation, la livraison pourrait être reportée jusqu’à ce que vous nous contactiez pour reprogrammer la livraison conformément aux règles décrites précédemment.

En cas de dommages aux articles, veuillez nous contacter et envoyer des photos de ces dommages de manière détaillée. L’heure de livraison effective peut varier en fonction des conditions de circulation. Notre équipe de livraison vous appellera environ 30 à 40 minutes avant l’heure d’arrivée prévue. Lors de la livraison, il est essentiel qu’une personne âgée de 18 ans ou plus soit présente pour accepter la livraison et signer le bon de livraison. Si une date de livraison est convenue mais qu’aucune personne autorisée n’est présente pour accepter la livraison, des frais de re-livraison seront appliqués.

En cas de retard de livraison, nous vous recommandons de contacter directement notre Service Client afin de vérifier le statut de votre commande. Nous vous invitons à nous informer en cas de dépassement d’une semaine par rapport à la date de livraison initialement prévue. Si le retard dépasse 7 jours, à moins qu’il ne résulte d’une situation de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de demander un remboursement. Pour ce faire, veuillez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison originale.

Il est essentiel de noter que dans le cas de force majeure ou d’événements tels que le confinement, les grèves, les arrêts de travail dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs, les épidémies, les conflits, les réquisitions, les incendies, les inondations, les interruptions ou retards dans les transports, ainsi que les mesures légales ou administratives entravant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation des produits, le vendeur est dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne la livraison. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des événements et situations précités.

Si une annulation de la commande ou un retard de livraison survient, l’acheteur n’a pas le droit de réclamer des indemnités ou des sanctions légales.

Article 4 – COLLECTE DE LA MARCHANDISE 

Lorsque vous venez récupérer vos produits, nous vous conseillons vivement de les examiner avant de les charger. En signant le bon de livraison, vous confirmez avoir reçu et vérifié que tous vos articles sont en bon état. Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages survenus à vos produits après leur réception. Si les articles ne sont pas immédiatement disponibles lors de l’achat, nous vous avertirons dès qu’ils seront prêts à être retirés. Les dates et heures de retrait sont fixées uniquement sur rendez-vous. Notre service client vous contactera pour convenir de ce rendez-vous dès que les produits seront prêts.

  Article 5 – DOMMAGE/DÉFAUT

En cas de réception d’une marchandise endommagée ou présentant des défauts, veuillez le noter sur le bon de livraison au moment de la livraison ou de la collecte. Nous nous engageons à réparer ou à remplacer les articles endommagés, ou si nécessaire, à vous proposer un produit de remplacement équivalent qui vous convienne. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à la réparation, au remplacement, ou de vous fournir un produit de remplacement équivalent satisfaisant, vous avez le droit de demander le remboursement intégral de votre commande. Il est important de préciser que, dans le contexte de ces conditions générales de vente, l’expression “endommagé/défectueux” signifie que le produit ne respecte pas les spécifications du fabricant, y compris les articles comportant des surfaces ou des pièces altérées au moment de leur livraison au client. Néanmoins, il est essentiel de noter que le terme “endommagé/défectueux” ne s’applique pas aux marques ou aux imperfections présentes sur des surfaces conçues spécialement, notamment celles fabriquées à partir de matériaux naturels tels que l’ardoise, le cuir, ou d’autres produits composés en tout ou en partie de matériaux naturels. De plus, il ne couvre pas les retours effectués par le client pour des raisons non justifiées, telles que des préférences liées à la couleur, au style, à la taille, ou d’autres critères esthétiques. Pour plus d’informations sur les réparations et les remplacements couverts par la garantie, veuillez-vous référer à la section “Garanties” ci-dessous.

Article 6 – FRAIS D’IMMOBILISATION 

BOZAR HOME n’offre pas de services de stockage pour les articles commandés. Une fois que votre commande a été intégralement réglée, les articles sont préparés en vue de leur livraison dans le respect des délais convenus. Cependant, pour les commandes payées en totalité qui ne sont pas programmées pour une livraison dans un délai de 30 jours, des frais d’assurance et d’entreposage de 10% par mois entamé, à compter du deuxième mois, sont à votre charge, calculés sur la valeur totale de la marchandise. Au-delà d’une période de 3 mois, la commande est automatiquement annulée, et des frais d’annulation supplémentaires de 5% sont prélevés, totalisant ainsi des frais de 25%. Vous recevrez un remboursement de 75% de votre paiement sous forme de bon d’achat, à utiliser dans les 3 mois.

Article 7 – POLITIQUE D’ANNULATION/FACULTE DE RETRACTATION 

Pour annuler une commande, veuillez-vous rendre en personne au magasin dans les 48 heures suivant la date d’achat initiale, à condition que la procédure de production n’ait pas encore débuté. Dans ce cas, un remboursement intégral de 100% du prix d’achat sera effectué. Après 48 heures à compter de la date d’achat, toutes les ventes sont considérées comme finales, sauf en cas de retard ou de rupture de stock. Si une annulation est demandée sans justification valable, les frais d’annulation sont les suivants : 10% de frais de traitement, 10% de frais d’annulation, et 5% de frais de service, totalisant ainsi 25% de frais. Vous recevrez un remboursement correspondant à 75% de la valeur de la commande dans un délai d’une semaine à compter de la date de la demande d’annulation. Conformément aux articles 36 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabbi I 1432 (18 février 2011) relatif à la loi n°31-08 sur la protection des consommateurs, dans le cas de ventes en magasin, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande. Ce droit de rétractation lui permet d’obtenir un remboursement en échange du retour des produits livrés, moyennant des frais de retour de 10% du prix de la marchandise. BOZAR HOME  se réserve le droit de rembourser les clients qui exercent leur droit de rétractation sous forme de bon d’achat valable pendant 3 mois en magasin. Veuillez noter que les articles en solde, en promotion ou en liquidation ne sont ni échangeables ni remboursables. Les articles destinés à l’échange ou à un avoir doivent être non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant ainsi leur revente. Conformément à la loi 31-08, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le délai de 7 jours calendaires à partir de la date d’acquisition de la marchandise expiré.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut envoyer un courriel auquel est joint le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété à l’adresse e-mail suivante : Bozarhome@gmail.com

Formulaire de rétraction :

À l’attention de Madame/Monsieur (le Vendeur) ………………………………., Rabat – Maroc

Je, soussigné(e) M./Mme. ………………………………, titulaire de la CNIE/carte de séjour/passeport n° ………, et demeurant au ……………………………………………, vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la commande n°………….

Effectuée en date du : ………… à l’heure ………

Reçue en date du : ……………. à l’heure ………(si reçue)

À l’adresse sise à : ………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date de la demande de rétractation : ……………

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la commande ou la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, à la commande par :

• Carte bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

• Chèque (émis par une banque domiciliée au Maroc).
• Virement.
  
• Cash.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement par l’acheteur d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.

Pour des raisons de limitations de fraude, le vendeur se réserve le droit d’ accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. 

Article 9 – GARANTIES

Les produits vendus par BOZAR HOME sont couverts par la garantie. Lorsqu’un souci se pose avec les produits du vendeur, le consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue, telle que prévue à l’article 65 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

La garantie du vendeur, dans le délai légal de rétractation de 7 jours, consiste à la réparation, au remplacement ou au remboursement en bon d’achat de la valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours, le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses ou leur réparation

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur.

Si vous estimez qu’un problème est survenu et qu’il est couvert par cette garantie limitée, veuillez appeler le service client de BOZAR HOME au numéro de téléphone 0664-478198. 

Les garanties sont nulles et non avenues si les articles achetés ont été déplacés du point de livraison initial. Si un problème survient et que vous pensez qu’il est couvert par les garanties limitées de BOZAR HOME,  appelez le service client pour obtenir de l’aide.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur s’engage à effectuer tout traitement de données personnelles dans le respect des lois et règlements applicables. Le vendeur traite uniquement les données à caractère personnel dans le cadre de la vente actuelle en application des déclarations et autorisations nécessaires à son activité. Le vendeur s’engage à fournir toute l’assistance raisonnable pour répondre à toutes les demandes relatives aux données à caractère personnel ou à toute autorité de contrôle.

L’Acheteur autorise d’ores et déjà la société BOZAR HOME  de communiquer avec lui directement ou à travers un partenaire ou autre via diffèrent média (ex SMS, e-mailing, lettre, WhatsApp, et réseaux sociaux …) dans le cadre d’informations commerciales.

Article 11– STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par les lois du Maroc. Les enregistrements électroniques du vendeur serviront de preuve concernant les échanges, commandes, paiements et transactions entre les parties, sauf preuve contraire. La loi marocaine est d’application, en respectant toutefois les droits impératifs des consommateurs. Dans le cas où une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cela n’aura aucun impact sur les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation des obligations contractuelles entre les parties, et qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux marocains compétents. Pour les litiges impliquant des professionnels et/ou des commerçants, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Casablanca, quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés. Le vendeur se réserve toujours le droit de saisir le tribunal territorialement compétent en fonction du siège ou du domicile de l’acheteur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes conditions n’entraîne en aucun cas une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement. La signature de la commande, de la facture ou du bon de livraison entraîne automatiquement l’acceptation intégrale des conditions générales de vente telles qu’elles sont stipulées. Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions ou de toute demande de dédommagement découlant des opérations de vente entre le vendeur et l’acheteur sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 306 et des suivants du code de procédure civile. Les parties désignent un arbitre unique pour résoudre le litige, et la sentence arbitrale sera définitive, sans possibilité de recours judiciaire.